Dissertation Droit Administratif Autonome

Extraits

[...] La protection des libertés individuelles par le juge judiciaire joue principalement dans trois cas : Les mesures relatives à l'Etat et à la capacité des personnes Ce principe est formulé par le Code civil : Articles 54 & 89, de même dans l'article 124 de la nationalité, les juridictions civiles de droit commun connaissent des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques Le droit de propriété La propriété est protégée par un principe constitutionnel, car selon la déclaration de 1789, la propriété est un droit inviolable et sacré Pour le CC, le droit de propriété est protégé au nom d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république ; Décision du CC du 25/07/1979. Enfin dans le Code civil, l'expropriation pour cause d'utilité publique, est contrôlée par le juge judiciaire. Le droit administratif protège la propriété par l' emprise immobilière mesure administrative qui dépossède un particulier de sa propriété sans titre juridique valable. Les libertés essentielles. Dans un système libéral, les mesures administratives de police peuvent affecter les libertés essentielles. [...]


[...] Ce principe de séparation est posé par des textes juridiques de référence ainsi que par des fondements jurisprudentiels. L'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 précise l'interdiction du juge judiciaire de troubler l'ordre administratif. De même, le décret du 16 fructidor an III défend les tribunaux de connaître les actes d'administration de quelque espèce qu'il soit aux peines de droit. La nouvelle législation cherche ainsi à autonomiser le droit administratif ce qui se manifeste par une restriction des compétences du juge judiciaire pour statuer sur l'administration. [...]


[...] Ces mesures sont placées sous le contrôle du juge judiciaire. Le CC se prononce sur le contrôle d'identité : les contrôles et vérifications d'identité sont conformes à la Constitution dès lors que les garanties attachées au respect de la liberté individuelle, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne sont pas méconnues. Le Conseil d'Etat considère qu' il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de statuer sur les conséquences de tous ordres, les atteintes arbitraires à cette liberté. [...]


[...] De plus cela permet à l'administration de simplifier les procédés car cela lui évite d'utiliser "les prérogatives exorbitantes qui sont les siennes"/ intérêt : plutôt que de fonctionner sur un acte unilatéral, il fonctionne sur un accord de volonté propre au droit privé. Si l'administration s'occupe d'affaire concernant des personnes privées, c'est que celle-ci défend l'intérêt public/ L'intérêt général et l'intérêt privé se sont pas forcément en constante opposition . comment se manifeste cette inspiration Ici nous verrons des cas précis et concrets. Pour cela nous verrons l'arrêt TERRIER. Cet arrêt a été rendu par le conseil d'État le 6 février 1903. Le commissaire du Gouvernement ROMIEU affirme . Cet arrêt est dit "le chasseur de vipère". [...]


[...] Avait mis en avant l'importance jouée par la notion de service public pour la construction du droit administratif. Donc le fait que ce soit les juges administratifs qui aient exercé leurs compétences, c'est que cette affaire avait des considérations publiques et occupait l'intérêt général donc des services publics. L'arrêt Terrier va accélérer les choses. Il en est de même pour l'arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Feutry, du 29 février 1908. Un malade mental s'était échappé d'un asile départemental et a provoqué un incendie. La victime de cet incendie l'assigne. [...]








 


Juriste intéressé


Inscrit : 31/01/07
Message(s) : 3 
Saut à tous je suis nouvelle ,j'ai une dissertation à rendre et j'aimerai de l'aide s'il vous plait
le thème est l'autonomie du droit administratif
merci à tous je cherche un plan et quelques idées

Juriste greffé au forum


Inscrit : 24/09/06
Message(s) : 222 
surtout que c'est un sujet classique que l'on trouve traité dans toutes les intro de bouquin de stratif gé

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"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Juriste intéressé


Inscrit : 31/01/07
Message(s) : 3 
ah ok bon je suis un peu mélangé je pense a 2 plan
le 1er:
I) autonomie fondamentale du droit administratif
A)le droit privé inaplicable a la puissance publique
B)le droit administratif à ses règles propres

II)autonomie quelque fois limité
et là je vois pas trop le grand a et le grand b

mais jhesite carnotre prof nous a demandé de nous servir de l'arret blanco et mes amis ne voient pas limportance de l anti these,mais elles pensent que il ne faut parler que de l'autonomie
donc dans ce cas ce serait un truc du genre

I)le droit privé inaplicable à la puissance publik
II) le droit administratif à ses regles propres

je suis un peu perdu vous pouvez maider?

Juriste greffé au forum


Inscrit : 24/09/06
Message(s) : 222 
beh j'aime bien ton premier plan

en grand deux tu parles par exemple de la soumission du reglement à la loi competence discretionnaire etc...

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"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Juriste intéressé


Inscrit : 25/01/07
Message(s) : 28 
Bonjour,

Je pense que vous devriez faire attention à la méthode que vous utilisez pour la dissertation, exercice difficile et exigeant...

1. Quelle est votre problématique ?
un plan répond à une problématique, donc il semble difficile de construire un plan sans avoir préalablement énoncé une problématique

2. Vous semblez avoir émis une idée de partie (votre II) sans savoir quoi mettre dedans. N'est-il pas préférable de faire un raisonnement inverse ?
A savoir, réfléchir en premier lieu à ce que vous inspire le sujet, PUIS à opérer des regroupements, à déterminer vos parties.

Sur le fond et la limitation de l'autonomie :
Il y a bien des cas où la règle de droit administratif est matériellement la même que celle de droit privé :
-soit qu'elle en soit inspirée (ex : PGD inspirés du code civil) mais dans ce cas il n'y a pas perte de l'autonomie du droit administratif,
-soit qu'une loi civile soit expressément appliquée et visée par le juge administratif (notamment en matière d'obligations).
A vous de voir si vous avez suffisamment d'éléments pour rédiger une partie sur ces éléments...

dernier conseil : pensez à votre introduction et à ce que vous souhaitez y mettre!

Juriste intéressé


Inscrit : 31/01/07
Message(s) : 3 
ok merci pour vos conseils ,japprecie jai trouvé un site qui en parle je crois que je vais m'en sortir
a plus et encore merci

Juriste aux dents longues


Inscrit : 10/01/07
Message(s) : 74 
Je souscrit complètement à la démarche de lolV. Je pense qu'il faut éviter de chercher une réponse toute faite, notamment sur internet, et qu'il faut plutot interroger le sujet afin de trouver une problématique et d'y répondre.

Juriste intéressé


Inscrit : 22/02/13
Message(s) : 2 
lov,je partage bien ta démarche car ce que tu proposes cadre bien avec mon plan

Juriste intéressé


Inscrit : 22/02/13
Message(s) : 2 
je pense que la question de l'autonomie du droit administratif peut se traiter en montrant d'abord le détachement de ce droit spécial par rapport au droit privé en ce sens que ce droit dispose des règles propres dont la jurisprudence, l’arrêt blanco et nuancer tout en présentant des liens de rapprochement en cens que tout débute par un droit privé et que le droit administratif tire ses sources notamment sur la question de responsabilité qui est propre au droit privé,le terme contrat!!!!

Juriste intéressé


Inscrit : 02/06/14
Message(s) : 1 
je pense à mon avis qu'il serait mieux de pouvoir réfléchir sur la problématique comme l'a souligné le précédent. en partant de là, on peut bâtir aisément son travail de réflexion.
je propose une problématique simple:
- comment peut-on expliquer l'autonomie du droit administratif? Est-elle générale et absolue?

Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/04/15
Message(s) : 2 
BJR;je t propose:
I-Droit administratif un droit dérogatoire par nature
A-droit privé;inapplicable à la puissance publique
B-droit privé;inadapté au service public

II-droit administratif;un droit autonome dans la pratique
A-fondements juridique;arrêt blanco
B-Droit administratif;sanctionné par un juge spécifique

Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/04/15
Message(s) : 2 
quel est le fondement autonome du droit administratif: COMMe problematique esquisse

Juriste intéressé


Inscrit : 13/01/16
Message(s) : 2 
Je pense que pour résoudre un tel sujet pose le problème de l'autonomie du droit administratif il faut montrer en ( |) le droit administratif: un droit autome et en (||) la relativité de cette autonomie

Juriste intéressé


Inscrit : 28/01/16
Message(s) : 3 
mem moi je me trouve confronté a ce sujet qui est particulièrement difficile



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